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R.A.6V.Q. 83 - Règlement de l’arrondissement Limoilou sur l’urbanisme

Article 997.4
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Texte intégral
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2007.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 997.4.
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2007.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 997.4.
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